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Conditions générales de vente

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Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société DOMOSYSTEM dont le siège est situé : 5 rue Le Brun 75013 PARIS et les Clients désirant utiliser le service mis en place par DOMOSYSTEM sur Internet afin d'y effectuer des achats.

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande emporte l’acceptation globale et sans réserve de notre offre et de nos conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DOMOSYSTEM, c’est pourquoi nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

1. Paiement

Le règlement s’effectue à la commande par carte bancaire (paiement sécurisé), virement bancaire, chèque bancaire ou postal.

• Le paiement par carte bancaire :
  Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la Banque "BANQUE POPULAIRE" pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, DOMOSYSTEM ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.
• Le paiement par virement bancaire :
  Nos coordonnées bancaires figurent sur la confirmation de commande qui vous est adressée par e-mail.
• Le paiement par chèque bancaire ou postal :
  Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande libellé à l’ordre de Domosystem SAS et signé à l’adresse suivante :
  DOMOSYSTEM
  5 rue Le Brun
  75013 Paris
• Le paiement par mandat administratif :
  Envoyez votre bon de commande portant le cachet de l'organisme payeur à l'adresse suivante :
  DOMOSYSTEM
  5 rue Le Brun
  75013 Paris

Une facture sera jointe à votre colis ou vous sera expédiée séparément. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie.(cf Article 7 - Garantie du produit).

Toute commande non payée immédiatement par le client lorsque celui-ci l'enregistre sur le site www.domosystem.fr sera considérée comme non validée par le vendeur.

Conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente. Ces pénalités sont d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.

Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordé.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

2. Prix

Les prix des appareils de mesure sont exprimés en Euros et indiqués HT (Hors Taxes). Les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport. (voir ci-dessous 4. Coût de livraison).

3. Modalités de livraison

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque, et suivant le stock disponible. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Votre commande vous est livrée par Chronopost ou DPD, dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.

Le délai indicatif de livraison est de 6 jours maximum, toutes destinations confondues. Ce délai ne constitue pas un engagement ferme et s'entend hors week-ends et jours fériés.

Nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des livraisons en cas de non paiement des sommes antérieures.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze (15) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente via le formulaire de contact de la rubrique "Contact" de ce site, ou par e-mail à l'adresse sav@domosystem.fr.

La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre e-mail.

En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de votre e-mail.

Le nombre des colis et l'état des marchandises doivent être vérifiés à réception. En cas d'avaries, les réserves précises et caractérisées doivent être émises au moment de la réception et confirmées par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent cette livraison au transporteur livreur (article 105 du Code de Commerce).

Toute réclamation, à peine de déchéance, devra être formulée par lettre recommandée dans les huit (8) jours qui suivent la réception de l'envoi.

En cas de refus de la marchandise à la livraison, l'acheteur devra régler les frais de transport.

4. Coût de livraison

Les tarifs nets vous sont communiqués sur votre récapitulatif de commande.

Les frais de livraison vous sont indiqués avant que vous ne procédiez à la validation de votre commande.

Les frais de livraison sont calculés selon les modalités ci-dessous :

• France métropolitaine
  • Commande via le site www.domosystem.fr : frais forfaitaires de 12 €
  • Commande par fax ou courrier : frais forfaitaires de 22 €
• International
  Le montant exact est automatiquement calculé en fonction du contenu de votre commande et du pays de livraison.

5. Garantie du produit

Tous nos appareils de mesure bénéficient d’une garantie d’un an pièces (sauf piles) et main-d’oeuvre à compter de la date de notre facture. Cette garantie conventionnelle est limitée à la réparation ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par Domosystem à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelle cause que ce soit.

Domosystem ne répond pas des vices ou détériorations résultant d'une mauvaise utilisation des appareils, de l'inexpérience de l'utilisateur, du mauvais entretien…

6. Service après-vente

Vous pouvez contacter notre Service après-vente :

• Par téléphone : +33(0) 1.45.87.22.99
  (tarif d’un appel normal, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h)
• Par e-mail : sav@domosystem.fr

7. Délai de rétractation

En application de l'article L121-20 du code de la consommation, si le produit objet de la vente à distance a été acquis par un consommateur pour des fins non professionnelles, vous disposez d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.

Dans ce cas, vous devrez nous contacter :

• Par téléphone : +33(0) 1.45.87.22.99
  (tarif d’un appel normal, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h)
• Par e-mail : sav@domosystem.fr

Retournez-nous le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) rembourserons (les frais de port resteront à votre charge).

Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

Renvoyez le(s) produit(s) à :

DOMOSYSTEM
5 rue Le Brun
75013 Paris

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture.

8. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, c'est-à-dire à l'encaissement effectif du prix par le vendeur, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

9. Exonération de responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

10. Loi et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de PARIS.

(dernière mise à jour : 8 février 2010)