Conditions générales de vente de services

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société DOMOSYSTEM, SAS au capital de 160.000 euros, enregistrée au RCS Paris B 388 885 246 (numéro d'identification de TVA intracommunautaire : FR84388885246) dont le siège social est situé 5 rue Le Brun à PARIS (75013), représentée par M. LE DOUJET (ci-après "DOMOSYSTEM"), et tout Client (ci-après "le Client") dans le cadre des prestations de service réalisées par DOMOSYSTEM et définies à l’article 1.2.

1. Champ d'application

1.1. Clients concernés

Les présentes CGV sont destinées aux consommateurs particuliers et aux professionnels. Dans tous les cas la vente doit être réalisée par une personne juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français. Les Clients qui ne remplissent pas ces conditions s'engagent à n'effectuer aucun achat auprès de DOMOSYSTEM.

1.2. Prestations concernées

Sont visées par les présentes CGV, la vente de prestations de services fournies par DOMOSYSTEM (ci-après « le Service ») en matière d'Audit, Conseil et Intervention en (i) Diagnostic humidité bâtiment, (ii) Expertise globale Bâtiment, (iii) Ventilation, (iv) Solutions de traitement de l'humidité des bâtiments.
Les présentes CGV ne concernent pas les prestations de services relatives aux formations délivrées par DOMOSYSTEM ou la vente à distance de produits, qui font l'objet de CGV particulières distinctes.

1.3. Primauté des CGV

Toute commande du Client emporte l’acceptation globale et sans réserve de l'offre faite par DOMOSYSTEM ainsi que des présentes CGV. Il est expressément convenu entre les parties que celles-ci prévalent sur toutes conditions d’achat invoquées par le Client, sauf dérogation formelle et expresse de DOMOSYSTEM.

2. Conclusion du Marché

2.1 Cahier des Charges - Devis

La mission de DOMOSYSTEM est déterminée par les parties dans le cadre d'un cahier des charges proposé par le Client et redéfini par DOMOSYSTEM dans une proposition de devis (ci-après "le Devis").
Sauf stipulations contraires, les travaux prévus dans ce Devis sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
DOMOSYSTEM garantit la conformité des travaux aux règles de l'art applicables à date d'émission de ce Devis.

2.2 Acceptation de l'Offre

Le Devis de DOMOSYSTEM a une validité de 90 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le Client ou son mandataire sous réserve que cette dernière soit portée à la connaissance de DOMOSYSTEM dans le même délai.
Au-delà de cette période, DOMOSYSTEM n’est plus tenu par son offre.
Un exemplaire du Bon de commande faisant référence au Devis de DOMOSYSTEM, est retourné signé par le Client. Ce Bon de commande a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du Client.
Lorsque le Client est un consommateur, il s'engage avant toute acceptation du Devis, à indiquer à DOMOSYSTEM par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n°76-22 sur le crédit à la consommation.

3. Paiement

3.1. Paiement

Le règlement s'effectue en 3 fois :
1. A la commande, 40% du Montant du prix du devis avant sa réalisation ;
2. Après validation du devis par le Client, versements d'acomptes pouvant être sollicités par l'entreprise au prorata de l'avancement ;
3. Facturation du solde à la remise du rapport d'étude par DOMOSYSTEM ou à la livraison de l'intervention.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque bancaire ou postal selon les modalités définies ci-après :
- Paiement par virement bancaire : paiement effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités, à l'aide des coordonnées bancaires de DOMOSYSTEM et du numéro de devis communiqués au Client.
- Paiement par chèque bancaire ou postal : paiement effectué par chèque libellé à l’ordre de DOMOSYSTEM SAS, daté, signé et dûment rempli par le Client du montant dû à DOMOSYSTEM au titre de sa prestation. Ce paiement est adressé par voie postale aux seuls frais du Client à l'adresse suivante : DOMOSYSTEM 5 rue Le Brun 75013 Paris.
- Paiement par mandat administratif : le Client envoie son bon de commande portant le cachet de l'organisme public payeur à l'adresse suivante : DOMOSYSTEM 5 rue Le Brun 75013 Paris.

3.2. Facture

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par DOMOSYSTEM prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise au plus tard sous 10 jours après leur réception.
A défaut d'indication contraire, le client est présumé opter pour la remise d'une facture par voie électronique à l'adresse courriel indiquée sur son compte client.

3.3. Sanctions en cas de non paiement

Les pénalités de retard sont exigibles 10 jours après la réception de la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d'intérêt des pénalités de retard correspond 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture non payée. Ces pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Si lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations en violation des présentes CGV (défaut ou retard de paiement, par exemple), DOMOSYSTEM sera en droit d'exiger son devis la fourniture de garanties satisfaisantes ou un paiement comptant, comme condition préalable à l'exécution de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée, de même qu'aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

3.4. Prix

Le prix de la prestation de service déterminée à l'article 1.2 est facturé au temps passé, fournitures en sus, exprimé en Euros et indiqué HT (Hors Taxes).
Les grilles tarifaires applicables sont disponibles sur simple demande auprès de DOMOSYSTEM, 5 rue Le Brun 75013 Paris et sont susceptibles d'évolution en cours d'année. Elles détaillent les modes de calcul des tarifs et des éventuelles réductions, remises ou ristournes.

4. Modalités d'exécution

4.1. Délais d'exécution

La Prestation est exécutée dans le délai convenu entre les Parties.
Le Client est informé que le délai d'exécution s'entend hors week-ends et jours fériés et qu'il court à compter du jour où les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) DOMOSYSTEM reçoit le bon de commande signé par le Client, (ii) le Client confirme les conditions d'accès au lieu d'exécution de la Prestation (code d'accès à l'immeuble, autorisation d'accès aux immeubles voisins si nécessaire…) et (iii) le paiement prévu pour le lancement de la prestation de service a été perçu par DOMOSYSTEM. Dans le cas d'un paiement par mandat administratif, ce délai court à compter de la réception par DOMOSYSTEM du bon de commande portant le cachet de l'organisme public et de la confirmation des conditions d'accès au lieu d'exécution de la Prestation.
Dans le cas où le Client aurait la qualité de consommateur il est expressément prévu que le commencement de la Prestation ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 7 jours (hors jours fériés et week-end) après la date de réception par DOMOSYSTEM du Bon de Commande validé par les parties.

4.2. Garanties préalables

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
1. Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à DOMOSYSTEM aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à DOMOSYSTEM copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2. Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, DOMOSYSTEM ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

4.3. Suspension des prestations

DOMOSYSTEM se réserve le droit de suspendre l'exécution de une ou plusieurs prestation(s) pour un Client professionnel en cas de non paiement par ce dernier des sommes qu'il resterait à devoir sur l'ensemble de ses commandes en cours et ce y compris les factures de provision. En pareille hypothèse, DOMOSYSTEM s'engage à en informer son Client par tout moyen.

4.4. Dépassement des délais

En cas de retard de plus de quinze jours directement imputable à DOMOSYSTEM dans la livraison du service, le Client pourra bénéficier d'une remise qui ne saurait être supérieure à 5% du prix total hors taxe du montant de la prestation facturée par DOMOSYSTEM. Afin d'en bénéficier, le Client est invité à solliciter cette prise en charge via le formulaire de contact de la rubrique "Contact" du site DOMOSYSTEM.FR, ou par courriel à l'adresse commercial@domosystem.fr. Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à quinze jours ne pourra ouvrir droit au profit du Client au versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la validation du devis par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le Client dégage la Société de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité : (i) dans le cas où les renseignements à fournir par le Client ne seraient pas donnés en temps voulu ; (ii) dans le cas où l’accès au Chantier ou au lieu faisant l'objet de l'étude de DOMOSYSTEM n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ou d'un tiers aux parties ; (iii) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ; (iv) en cas de force majeure ou d’intempéries.

4.5. Contact

En cas de question sur les modalités d'exécution de la prestation, ou de demande nouvelle dans le cadre de la mission initialement fixée dans le devis initial, le Client peut contacter DOMOSYSTEM dans les conditions suivantes :
- Par téléphone : +33(0) 1.45.87.22.99 (Tarif d’un appel normal, du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h, le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h) ;
- Par courriel à l’adresse commercial@domosystem.fr ou à l'aide du lien prévu à cet effet sur le site DOMOSYSTEM.FR.

4.6. Obligations du Client

Le Client s'engage à assurer la parfaite mise à disposition du site faisant l'objet de l'Audit ou de l'Intervention aux salariés de DOMOSYSTEM.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

Concernant plus particulièrement l'intervention de DOMOSYSTEM dans le cadre d'un traitement de l'humidité nécessitant la mise en place du procédé DOMOSEC, le Client s'engage :
- à assurer un accès libre aux murs à traiter sur une largeur de 0,8 mètre minimum avant le démarrage de l'intervention de DOMOSYSTEM ;
- à communiquer à DOMOSYSTEM l'emplacement des canalisations non apparentes, d'eau, de gaz ou d'électricité (à défaut, la responsabilité de DOMOSYSTEM ne pourra être engagée) ;
- en cas de traitement de murs mitoyens, à obtenir préalablement l'autorisation formelle du propriétaire, du copropriétaire ou du conseil syndical de la copropriété pour le forage et l'injection desdits murs.

4.7. Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
Cependant, DOMOSYSTEM est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

4.8. Réception des travaux

En cas d'intervention sur site réalisée par DOMOSYSTEM (procédé DOMOSEC...), la réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de DOMOSYSTEM, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. A défaut elle résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. La réception libère DOMOSYSTEM de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.
DOMOSYSTEM demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté par ses soins jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de DOMOSYSTEM telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

5. Délai de rétractation

En application de l'article L121-20 du code de la consommation, si la prestation de service a été sollicitée dans le cadre d'une vente à distance pour des fins non professionnelles par un Client ayant la qualité de consommateur, le Client dispose d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception par DOMOSYSTEM du devis validé par les parties.
Afin d'en bénéficier, le Client est invité à contacter DOMOSYSTEM dans le délai légal en prenant soin d'indiquer les références de son Devis, par courriel à l’adresse: commercial@domosystem.fr ou par voie postale au 5 rue Le Brun à PARIS (75013).

6. Propriété intellectuelle

Humitest®, Domosec® et Domosystem® sont des marques déposées par DOMOSYSTEM et ne peuvent être utilisées sans l'autorisation écrite préalable de DOMOSYSTEM, l'achat d'un Produit ne conférant aucun droit au Client sur ces dernières.
Toutes les études et documents (ci-après les "Livrables") remis au Client par DOMOSYSTEM dans le cadre des présentes CGV, ainsi que tous les droits qui y sont attachés, sont considérés comme la propriété exclusive de DOMOSYSTEM. Par conséquent et sauf dérogation expressément accordée par DOMOSYSTEM, le Client s’engage à ne pas exploiter, communiquer ni reproduire ces Livrables de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des fins autres qu'une utilisation interne au sein de ses seuls services (à l'exclusion de toute communication publique à ses partenaires ou à sa propre clientèle).

7. Exonération de responsabilité

DOMOSYSTEM ne peut être tenu responsable d’un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant au contrôle de DOMOSYSTEM et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
DOMOSYSTEM ne saurait être tenu responsable des préjudices matériels ou immatériels résultant directement ou indirectement (i) d'une mauvaise interprétation du compte rendu de l'Audit ou des Conseils délivrés au Client dans le cadre de sa mission, (ii) du défaut de conseil du Maître d'œuvre en cas d'intervention par DOMOSYSTEM limitée au lot relatif au traitement de la seule cause identifiée pour les problèmes d'humidité (le Client étant par ailleurs informé que les problèmes d'humidité doivent nécessairement s'apprécier dans le cas d'une analyse globale des causes intégrant nécessairement la vérification de la bonne ventilation de l'immeuble, prestation pouvant être réalisée par DOMOSYSTEM dans le cadre d'une mission d'Audit distincte).
Dans tous les cas la responsabilité de DOMOSYSTEM ne saurait être engagée au titre des préjudices immatériels résultant indirectement (i) des prestations effectuées par ses soins ou ses prestataires dans le cadre des présentes ou (ii) de l'utilisation par le Client ou des tiers des rapports remis par DOMOSYSTEM à l'issue de ses prestations d'Audit et de Conseil.

8. Evolution

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DOMOSYSTEM, c’est pourquoi nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque commande.

9. Interprétation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGV ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement

10. Loi et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de PARIS, sauf disposition légale contraire.